Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables peuvent exercer, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, des fonctions de chef des services financiers pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
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Prolegi/LEGITEXT000047554911#art-1