Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051589340
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : Les propositions reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7, peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du CT). DATE : NOM : QUALITÉ : MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE : SIGNATURE DU MÉDECIN Document délivré : avec l'attestation de suivi en date du : avec l'avis d'aptitude en date du : Echange avec l'employeur en date du : Je reconnais avoir bien reçu la proposition du… SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
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