Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051589336
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CAS ECHEANT, Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement. « Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » DATE : NOM : QUALITÉ : MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE SIGNATURE DU MÉDECIN Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du … SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051589295#art-legiarti000051589336