Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051589328
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
DATE : NOM : QUALITÉ : MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE : SIGNATURE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
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Prolegi/LEGITEXT000051589295#art-legiarti000051589328