Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000051691137

En vigueur depuis le 6 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IX GROUPE IX : MÉTIERS DU VÊTEMENT CLASSES OPTIONS 1 : Modiste 2 : Tailleur ou tailleuse sur mesure homme ou femme 3 : Lingerie, corseterie, soutien-gorge 4 : Prêt-à-porter de luxe 5 : Haute couture flou
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