Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 2026
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054050009#art-18