Titre Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES›Chapitre Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
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Prolegi/JORFTEXT000054050009#art-12