Titre Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES›Chapitre Chapitre 1er : Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054050009#art-9