Titre Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES›Chapitre Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
Art. 11
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3 du présent arrêté, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, pour la durée du mandat à venir. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054050009#art-11