Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales est autorisé à utiliser un système automatisé de gestion des dossiers de contentieux technique au sein de sa direction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073850#art-1