Art. 3
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuls destinataires des informations nominatives sont : - le bénéficiaire ou son représentant : pour les affaires les concernant ; - les organismes (sécurité sociale, la Commission nationale technique, la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et la commission départementale de l'éducation spéciale (hormis le numéro de sécurité sociale) ; - les membres de la commission du contentieux technique ; - les médecins assistant les parties : pour les affaires intéressant celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006073850#art-3