Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021957950#art-1