Art. 4

En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

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