Arrêté du 5 mars 2019 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de l'administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 1

En vigueur depuis le 11 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le corps de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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legi/LEGITEXT000038219105#art-1

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