Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Inspecteur général 6 000 Inspecteur de 1re classe 4 900 Inspecteur de 2nde classe 4 150
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Prolegi/LEGITEXT000038219105#art-3