Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont majorés de 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000038219105#art-5