Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
JURY D'ÉVALUATION Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées. Le jury est composé d'au moins trois personnes : - 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ; - 1 représentant du centre de formation. Il est présidé par un professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent ou du perçage corporel. Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière. Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et le second professionnel du perçage corporel. Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation. Pour l'organisation des évaluations, les organismes de formation peuvent s'associer avec d'autres organismes de formation ou professionnels concernés par l'activité au sein d'un organisme d'évaluation qui doit être enregistré et habilité. Les agences régionales de santé (ARS) habilitent les centres à former et à évaluer. La certification est réalisée par l'ARS.
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Prolegi/LEGITEXT000050393799#art-annexe-4