Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION Chaque centre d'examen transmet à l'ARS territorialement compétente, suivant les modalités qu'elle a définies, la décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfait aux critères d'évaluation. Sur la base de la décision du jury, l'ARS territorialement compétente délivre une fois par trimestre le certificat à tous les candidats ayant satisfait aux critères d'évaluation. Dans l'attente de la délivrance du certificat par l'ARS, la décision du jury permet de justifier la réussite du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000050393799#art-annexe-5