ARRETE·5 mars 2024

Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel

En vigueur depuis le 5 mars 2024 18 articles 18 versions historisées
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