Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre. Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080370#art-2