Art. 6

En vigueur depuis le 19 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque consultant doit posséder un dossier individuel. Ce dossier comporte le relevé des examens cliniques et biologiques et leurs résultats. Ces dossiers, régulièrement mis à jour, sont classés dans un meuble fermant à clé ; un médecin désigné en a la responsabilité.

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