Art. 8
En vigueur depuis le 19 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080370#art-8