Art. 7
En vigueur depuis le 19 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080370#art-7