Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la régie est instituée auprès du rectorat, le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire. Lorsque la régie est instituée auprès de l'inspection d'académie, le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000023106336#art-5