Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
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Prolegi/LEGITEXT000023106336#art-6