Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028195824#art-1