Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000028195824#art-2