ARRETE·5 novembre 2013
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 5 novembre 2013 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé