ARRETE·5 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 5 novembre 2013 7 articles 7 versions historisées
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