Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " bureau Concours et examens " dont la finalité principale est d'assurer la préparation, le déroulement et l'exploitation des résultats des épreuves des concours et examens organisés par la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005626816#art-1