Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les membres du bureau Concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005626816#art-3