Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 3).
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Prolegi/LEGITEXT000049228014#art-4