Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033221157#art-1