Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : -6 100 € pour un agent célibataire ; -10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ; -7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ; -15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge. En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000033221157#art-2