Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : - 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ; - 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ; - 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins un enfant à charge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033221157#art-3