Art. 13
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-13