Art. 8
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf cas de force majeure, s'il est constaté en fin de campagne qu'un distillateur n'a pas exporté son contingent libéré et qu'aucune remise à la masse n'a été effectuée, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer peut proposer à l'administration une redistribution d'une partie de son contingent correspondant à la différence entre le volume libéré et le volume exporté. Sauf cas de force majeure, si un opérateur ne distille pas durant deux années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de rhum de même catégorie du département où elle est située, ou, à défaut, entre les distilleries de rhum de même catégorie des autres départements, par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-8