Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition de la quantité annuelle entre les départements et les distilleries telle que prévue au premier alinéa de l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est révisée tous les deux ans. Les références mentionnées à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts permettant de calculer le contingent individuel de chaque distillerie prennent en compte les volumes de rhum traditionnel exportés vers la France métropolitaine. Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, la répartition de la quantité annuelle tient également compte d'un rapport entre le rhum traditionnel agricole et le rhum traditionnel de sucrerie de 49,16 % pour 50,84 %. Lors de sa révision tous les deux ans, la répartition de la quantité annuelle est publiée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget le 1er juillet pour une entrée en vigueur le premier jour de la campagne rhumière suivante. Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle est arrêtée avant le début de la campagne.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-3