Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rhums et tafias traditionnels sont exportés vers la France métropolitaine en exemption de soulte, dans la limite de la quantité annuelle prévue à l'article 362 du code général des impôts, tout au long de la campagne rhumière qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sauf cas de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-1