Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La quantité annuelle mentionnée à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est divisée en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-4