Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque campagne, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhums traditionnels. Les contingents de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie peuvent être débloqués de manière différenciée.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-5