Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par courrier postal, internet, courriel, et par voie d'affichage et sur son fonctionnement général par internet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-3