Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
Art. 8
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de la culture un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d'administration et du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-8