Chapitre Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Art. 11
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-11