Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les demandes de rectification sont transmises au service concerné de façon à permettre leur traçabilité. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-15