Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Art. 16
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, 19 h 30, heure de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-16