Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 21
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du vote électronique, chaque membre du BVEC génère sa phrase secrète, lors de la formation en séance publique. Cette phrase est utilisée comme une clé de déchiffrement le jour du dépouillement. Chaque phrase secrète est composée au minimum de 20 caractères. Seuls les chiffres et les lettres minuscules sans accent sont autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-21