Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 25
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant lesdites clés.
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Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-25