Chapitre Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Art. 13
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes : 1) Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ; 2) Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : - si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ; - si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ; - si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-13