Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires

Art. 5

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la fonction spécifique de démineur plongeur, se voit attribuer la spécialité de « démineur plongeur ». Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la fonction spécifique de démineur qualifié CAMARI, se voit attribuer la certification correspondante.
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legi/JORFTEXT000054965075#art-5

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