Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création dans les tribunaux administratifs, sous l'appellation Gustave, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'automatisation des greffes des tribunaux administratifs en vue d'accélérer l'instruction des dossiers et la notification des jugements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071098#art-1